Conditions Générales de Vente

1. Principes Généraux

 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») ont vocation à régir toute vente de produits à destination de particuliers effectuée via le présent Site par Design from Paris. Mentions légales

En conséquence, toute commande passée à Design from Paris implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par vos soins des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Vous reconnaissez en outre que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent, ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à votre connaissance.

Il est demandé à la clientèle du site Design from Paris de bien vouloir imprimer les conditions générales de vente en l’état au jour de la commande effectuée sur ce site.

Le fait que Design from Paris ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

LOI APPLIQUABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise, à défaut d’accord amiable dans les 60 jours suivant sa survenance, à la compétence exclusive des tribunaux français.

2.  Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux présentés dans le catalogue Design from Paris disponible au sein du Site Internet et en vigueur au jour de la commande. Ils consistent en des objets originaux, exemplaires uniques et/ou séries limitées (luminaire, accessoires, mobiliers, objet design ou de décoration), accompagnés d’une biographie de l’artiste ou de sa marque et, s’agissant des pièces pour lesquels l’artiste l’a jugé nécessaire, d’un certificat d’authenticité (« Produits »). A chaque Produit présenté au sein du catalogue est associée une fiche en décrivant les caractéristiques essentielles communiquées par l’artiste et comportant différents clichés y afférents. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que Design from Paris met en œuvre tous moyens aux fins que le catalogue reflète effectivement ladite disponibilité.

3. Commandes

Toute commande de Produit s’effectue exclusivement via le Site et s’entend de chacune des étapes suivantes :

(1) Consultation de la fiche Produit, laquelle indique notamment l’état du stock.

(2) Sélection d’un Produit en cliquant sur « Ajouter au panier ». L’écran « Panier » permet de visualiser les différents Produits sélectionnés au cours de la navigation et offre la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier les quantités commandées.

(3) Identification/Création de compte. L’identification en tant que client préexistant s’effectue au moyen de la saisie d’un login/mot de passe dans les champs prévus à cet effet. La création d’un compte client s’effectue en suivant la procédure qui s’affiche après avoir cliqué sur le lien « Je m’inscris gratuitement ».

 (4) Consultation de la commande et choix du mode de paiement. La consultation de la commande permet de s’assurer que les différents éléments figurant au sein du récapitulatif sont conformes à la demande (article, quantité, livraison, prix), étant précisé que vous disposez à tout moment de la faculté de modifier l’un quelconque d’entre eux au moyen des liens disponibles à cet effet.

 (5) Acceptation des présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet aux fins de passer à l’étape « Paiement ». Les Conditions, disponibles tant à la lecture qu’à l’impression à partir du lien « Conditions Générales de Vente », doivent être acceptées pour chaque commande.

 (6) Paiement de la commande selon le moyen de paiement préalablement sélectionné.

 (7) Accusé de réception de la commande, au moyen de l’émission automatique, par le site, d’un courrier électronique à l’adresse préalablement communiquée.

4. Conditions financières

4.1. Prix des Produits

Design from Paris se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l’un quelconque des Produits, étant entendu que le prix effectivement facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix affichés s’entendent en euros, toutes taxes comprises, le taux de TVA étant celui en vigueur au jour de la commande et applicable pour toute livraison au sein de l’Union Européenne, France et DOM et TOM (i.e. Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie (Sardaigne Sicile), Espagne, Grande-Bretagne, Baléares, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Suède, Açores, Madère, Canaries, Hongrie, Estonie, Grèce, Slovaquie, Slovénie, Malte, Chypre, Tchéquie, Lituanie, Lettonie, Pologne).

En cas de livraison hors de l’Union Européenne, la TVA sera automatiquement déduite du montant de votre commande.

 Les prix affichés s’entendent hors frais de port et/ou droits de douane et/ou taxes locales le cas échéant en vigueur au sein de l’état de l’adresse de livraison :

Frais de port : ils comprennent la participation aux frais de traitement de la commande et de la livraison. Ils sont susceptibles de varier en fonction de la dimension et du poids du colis, ainsi que de l’adresse de livraison et sont individualisés soit lors de la passation de la commande.  

Sur le montant des frais de livraison, voir Livraison .

 Droits de douane et/ou taxes locales diverses : en cas de livraison hors Union Européenne et  DOM, certains états peuvent appliquer des droits de douane, taxes d’importation ou autres, dont l’acquittement relève de votre responsabilité exclusive. En conséquence et lors de la passation d’une commande, il vous appartient de vous assurer auprès des autorités locales du respect éventuel de formalités préalables et/ou paiement de droits et taxes de quelle que nature que ce soit et qui seraient le cas échéant liés à l’importation des Produits.

4.2. Facturation et modalités de paiement

Les factures établies par Design from Paris sont accessibles dans l’espace « Mon compte » où il est possible de les consulter et de les imprimer. Celles-ci vous seront également adressées par e-mail ou par courrier sur demande de votre part. En conséquence, vous acceptez expressément que celles-ci ne vous soient pas spontanément adressées par Design from Paris sur support papier.

Les prix sont payables intégralement, net et sans escompte, au jour de la commande. L’encaissement du complet paiement du prix par Design from Paris constitue le fait générateur de la livraison de la commande.

Les commandes sont payables :

Par chèque bancaire émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de DESIGN FROM PARIS,

Par carte de crédit (VISA, MASTERCARD), au moyen du système sécurisé E-transaction du Crédit Agricole.

Par virement bancaire, pour toute commande passée exclusivement au sein de l’Union Européenne.

Par téléphone en contactant le service client au 01 42 77 59 09 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Design from Paris se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de commande au fait que vous soyez à jour de vos paiements au titre d’une commande précédente ou que, de manière générale, tout litige préexistant quant à l’exécution d’une commande ait été effectivement soldé. 

Toute Commande dont le paiement ne serait pas reçu par Design from Paris dans un délai de 15 jours, à compter de la date d’enregistrement de la commande par l’Acheteur, sera automatiquement annulée et ne donnera droit à aucune indemnité ou réclamation, l’Acheteur étant avisé par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, Design from Paris est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

De même à réception de la Commande, Design from paris se réserve le droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

Concernant le paiement, Design from Paris met en place certaines vérifications, dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes :

- des contrôles d’identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l’émission d’une offre d’achat. L’Acheteur est alors invité à communiquer à Design from Paris des justificatifs d’identité et de domicile.
- Au-delà d’un seuil de 250 Euros de Prix de la Transaction, Design from Paris pourrait demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée ainsi que l’ensemble des justificatifs d’identité et de domicile nécessaire à la sécurité de la transaction.

Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros, Design from Paris pourra être amené à demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité et de domicile.

A défaut de la fourniture des informations requises par Design from Paris dans le cadre de la validation de l’identité, Design from Paris pourra annuler la transaction opérée par l’Acheteur.  

5. Réserve de propriété

Design from Paris et/ou ses fournisseurs conserveront la propriété pleine et entière des Produits livrés et ce, jusqu’au complet paiement du prix correspondant, y compris de ses accessoires, et la parfaite exécution, par vos soins, de vos obligations à l’égard de Design from Paris.

Jusqu’à cette date, les Produits livrés seront considérés comme consignés et vous supporterez l’ensemble des risques afférents aux dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. Par ailleurs et sauf accord préalable écrit de Design from Paris, les Produits ne pourront faire l’objet d’une quelconque sûreté par vos soins au profit de tiers.

Durant toute la phase de consignation, vous vous engagez à assurer la bonne conservation et la sécurité des Produits dont vous êtes le gardien, de même qu’à informer sans délai Design from Paris de toute démarche de tiers susceptible de remettre en cause ce droit et à assister Design from Paris dans la sauvegarde de celui-ci, notamment par la communication de tout document ou information utile à cette fin. 

Pour les besoins de la présente clause de réserve de propriété, vous acceptez de laisser accès à Design from  ou tout tiers mandaté par celle-ci, à tout local au sein duquel les Produits sont entreposés.

6. Livraison

 Sauf mention particulière portée spécifiquement sur une fiche Produit, la réception du complet paiement du montant de la commande par Design from Paris constitue le fait générateur de la livraison de celle-ci.

 A ce titre, il est indiqué que toutes les livraisons des Créations pourront avoir lieu sur l’ensemble du territoire français (Corse comprise). Les livraisons des Créations pourront également être effectuées dans les Départements et Territoires d’Outre Mer, ainsi qu’à l’étranger à  condition que le poids des Créations concernées soit inférieur à 70 kg.
Vous disposez également de la faculté de faire livrer les Produits auprès d'une personne physique de votre choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine.

6.1. Participation aux frais de préparation et de livraison

Une participation forfaitaire aux frais de livraisons vous est facturée par Design from Paris. Cette participation forfaitaire fait l’objet d’une ligne de facturation sur la facture mise à votre disposition sur le Site. Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation aux frais de préparation logistique (traitement et expédition) et de livraison de la Commande vous sera indiquée avant la validation définitive de la Commande.

6.2. Délai de livraison

Le délai de livraison vous sera indiqué au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée à l’acheteur avant la passation de la Commande.

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, vous pouvez choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le service client de Design from Paris. Cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante aux frais de préparation logistique et de livraison de votre commande. Si c’est le cas, cela vous sera indiqué par notre service client. Si vous choisissez de  recevoir votre Commande en une seule fois, vous recevrez votre Commande selon le délai de livraison le plus tardif.

En cas de retard de livraison, vous pourrez dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne vous soit pas imputable, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner votre livraison.

 6.3. Lieu de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec l’acheteur lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

Les modalités de livraison varient en fonction de la dimension et du poids du colis, étant précisé que dans l’hypothèse où votre commande porterait sur des Produits de formats différents, le format le plus grand sera celui pris en compte :

 6.4. Retrait des produits en cas d’absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Design from Paris, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix à l’acheteur, les frais de port restant à la charge de l’acheteur.

6.4. Vérification de la livraison

L’acheteur (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. 

Les risques afférents aux Produits livrés vous sont transférés dès la prise de livraison.

En conséquence, au jour de la livraison et quand bien même Design from Paris apporte le plus grand soin à l’emballage des Produits, il vous appartient de vérifier, notamment en présence du livreur, le bon état des colis livrés et la conformité de votre livraison à la commande à laquelle elle se rapporte.

Tout constat de perte de colis ou de colis endommagé devra être mentionné par écrit de manière précise, claire et complète sur les documents du livreur concerné, puis lui être confirmé par courrier recommandé dans les 3 jours suivant la livraison et, enfin, être porté dans les plus brefs délais à l’attention de Design from Paris.

Dans l’hypothèse où, après ouverture du colis, les Produits livrés apparaîtraient endommagés ou que la livraison effectuée ne correspondrait pas à la commande, nous vous remercions de bien vouloir remettre le colis au livreur, de ne pas signer le bon de livraison et de contacter Design from Paris dans les plus brefs délais, par téléphone ou au moyen de la rubrique Nous contacter. Design from Paris vous communiquera alors les modalités de retour et effectuera l’échange du Produit endommagé sous réserve de la disponibilité des stocks. En cas de rupture définitive de stock, vous disposerez de la faculté de choisir un autre Produit ou de bénéficier d’un avoir d’un montant équivalent. Les frais de retour et de réexpédition resteront à la charge exclusive de Design from Paris.

A défaut de réserve de votre part lors de la livraison ou en cas de signature du bon de livraison en méconnaissance de ce qui précède, la prise de livraison sera réputée avoir été effectuée et acceptée par vos soins, de sorte que Design from Paris ne traitera aucune réclamation liée à celle-ci.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la prise de la livraison, au moyen de la rubrique Nous contacter. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Design from Paris, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devrez contacter le service client de Design from Paris et suivre la procédure qui vous sera communiquée. Dans les 10 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation auprès de Design from Paris, vous devrez retourner les Produits constituant votre commande en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine, étant entendu que les frais de retour demeurent à votre charge exclusive sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, correctement protégés et accompagnés d’un bon de retour soigneusement rempli. Ils ne devront manifestement avoir fait l'objet d'aucun usage. Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Vous êtes responsable de l'envoi du Produit.

En cas de livraison de la commande par Colissimo, la commande devra être retournée par Colissimo,
En cas de livraison de la commande par transporteur, celui-ci vous contactera aux fins de prendre rendez-vous et de récupérer les Produits.

Dans les 15 jours suivant réception, par Design from Paris, des Produits retournés en application du droit de rétractation et dès lors qu’ils seront effectivement en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine, Design from Paris procédera au remboursement du prix correspondant que vous aurez acquitté lors de la passation de la commande, en ce compris les frais de port et selon les modalités de paiement effectivement utilisées à cette fin (i.e. crédit sur compte bancaire, chèque bancaire ou chèque cadeau).

En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de votre Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, l’acheteur qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Garanties, Responsabilité

Les Produits bénéficient des garanties légales contre les vices cachés et de conformité. .

Bien que Design from Paris vérifie avec le plus grand soin les informations contenues dans le site, elle ne peut garantir que celles-ci sont exactes, exhaustives et/ou à jour. Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Design from Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ce site et/ou des liens de celui-ci pointant vers d’autres sites.

Design from Paris ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

9. Propriété intellectuelle

Le site et ses composantes (en ce notamment compris les marques, logos, photos, logiciels, bases de données et autres) sont la propriété exclusive de Design from Paris et/ou de ses fournisseurs et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par celles des conventions et traités internationaux en vigueur en la matière. Toute reproduction de tout ou partie du site, de même que l’établissement de liens vers celui-ci sont interdits sans l’accord préalable écrit de Design from Paris. Vous garantissez Design from Paris contre tout manquement de votre part aux conditions d’utilisation du site.

10. Divers

10.1. Invalidité partielle

10.2. Convention sur la preuve

L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Design from Paris dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Design from Paris est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que Design from Paris et l’acheteur peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le service client du Site Internet de Design from Paris. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Design from Paris et l’acheteur conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

10.3. Force majeure

L'exécution par Design from Paris de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Design from Paris informera ses acheteurs de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, l’acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.